Un établissement public au service de la personne handicapée, fragile ou en grande difficulté

Le conciliateur

Le recours à la personne qualifiée

Les références juridiques concernant la «Personne Qualifiée»
L’article L311-5 du CASF (Code de l’action sociale et des familles) dispose que :
«Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une Personne Qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'État dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil général. La Personne Qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l'intéressé ou à son représentant légal dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Suite de l'article L 311-5 (pdf)

Liste des personnes qualifiées (pdf)

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